Diagnostics Immobilier Ventes - Locations - Travaux
Etudes thermiques - Thermographie - Simulations
Nous
couvrons le 14, 22, 27, 28, 35, 50, et 76Cabinet ouvert du Lundi au Samedi
DPE, Taux zéro, Accès handicapés, Copropriété SRU.
Diagnostics avant travaux et démolition.
OBJECTIF
La directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instaurée par Jean-Louis Borloo dans le décret du 15 septembre 2006, a mis en place le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Son but est de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. La limitation des déperditions d’énergies émises par les logements est devenue une priorité. Le DPE vise également à proposer aux propriétaires des améliorations de leur consommation énergétique.
DANS QUEL CAS ?
En cas de vente, le DPE
est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, pour tous les logements ou bâtiments, et doit être joint à
la promesse de vente ou à l’acte notarié.
En cas de
location,
il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, pour tous les logements
ou bâtiments, et doit être fourni par le propriétaire lors de la
signature du contrat de location.
En cas de livraison de
bâtiments neufs,
dont le permis de construire est déposé à compter du 1er
juillet 2007.
VALIDITE
10 ans
