Diagnostics Immobilier Ventes - Locations - Travaux Etudes thermiques - Thermographie - Simulations Nous couvrons le 14, 22, 27, 28, 35, 50, et 76 Cabinet ouvert du Lundi au Samedi |
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- DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
Amiante, Plomb, Gaz, Electricité,
Termites, loi Carrez, Taux zéro, Accès handicapés, Copropriété SRU. Diagnostics avant travaux et démolition. |
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OBJECTIFDepuis le 1er novembre 2007,
le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation
datant de plus de 15 ans, devra, lors de la transaction du
logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic gaz.
Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la
santé et la sécurité des occupants. Ceci repose sur le décret n°2006-1147 du
14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans
certains bâtiments Le diagnostiqueur effectuant le diagnostic gaz d'un
bien immobilier identifiera les points suivants : - Vérification des équipements fixes d'alimentation
en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.) ; Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel
aura établi un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des
catégories suivantes : absence de danger, anomalie A1 (à corriger lors de la
prochaine intervention), anomalie A2 (à corriger dans les plus brefs délais),
Danger Grave et Immédiat (condamnation de la partie d’installation
concernée). La découverte d'un dysfonctionnement entraînant un danger (DGI)
oblige le diagnostiqueur à avertir le distributeur de gaz. DANS QUEL CAS ?En cas de vente d’un bien immobilier
(maison, appartement, studio, etc.), dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er
novembre 2007 et doit être joint à la
promesse de vente ou à l’acte notarié. VALIDITE3 ans |
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02.31.73.16.29 / 06.14.67.77.87 / 06.01.83.89.02 | |||||||
© DIANO Environnement - SIRET : 412 624 207 00046 - APE 7120B - anciennement Diagnostic Normand | |||||||
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