OBJECTIF

Rentrer dans le cadre du dispositif Scellier avec tous les avantages fiscaux qu'il implique.

DANS QUEL CAS ?

Le logement doit se trouver dans les zones  géographiques définies par la loi Scellier.

Un premier diagnostic doit révéler 4 critères non respectés dans la liste suivante :

1. Composition du logement :
a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;

2. Etat général du gros oeuvre ;

3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;

4. Etat de la toiture et de la charpente ;

5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;

6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;

7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;

8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;

9. Gaz : sécurité et état général ;

10. Etat des réseaux d'eau :

a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ;

11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;

12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;

13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;

14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;

15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

lien utile : legifrance